Cabinet BOLLIET-MELIN, avocats

Nos honoraires

Pour la parfaite information de notre clientèle, il est précisé que les tarifs des prestations de notre cabinet sont les suivantes :

Un rendez-vous de première consultation, sur un point de droit, pour les particuliers, est facturé 110 € TTC, soit 91.66 € HT + 18,34 € de TVA.
Pour toute autre prestation, la facturation des honoraires du Cabinet sera établie à partir d’une facturation au temps passé, chaque heure étant facturée moyennant une somme comprise entre 220 et 240 € HT (ou entre 264 et 288 € TTC), selon que le client récupérera ou non la TVA qui s’appliquera en sus.

Votre police d’assurance « protection juridique » souvent incluse dans votre assurance habitation, peut couvrir tout ou partie des honoraires.

En outre, la partie perdante à un procès peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité destinée notamment à rembourser tout ou partie des frais d’avocat.

Le client sera également redevable le cas échéant des frais pouvant être générés, qui feront l’objet, à raison de leur caractère non courant, d’une facturation spécifique :

du droit de plaidoirie éventuel de 13,00 € (non soumis à TVA),
des frais éventuels de photocopies à 0,43 H.T./photocopie,
des débours éventuels (frais d’huissiers, etc…),
des frais d’envois recommandés et suivi aux tarifs postaux en vigueur,
des frais de déplacement calculés selon le barème fiscal en vigueur,

Un honoraire de résultat pourra également être convenue en sus en accord avec le client.

Une convention d’honoraire estimant le coût de traitement du dossier considéré sera remise au client.

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Les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article L 444-1 du Code de commerce (postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires) sont quant à eux fixés en application des dispositions légales et réglementaires aux sommes suivantes :

Article A 444 – 194 du Code de Commerce

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire donnent lieu à la perception :

1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

De 0 à 1 068 € d’assiette : 3,6 %
De 1 069 € à 2 135 € : 2,4 %
De 2 136 € à 3 964 € : 1,2 %
De 3 965 à 9 147 € : 0,6 %
Plus de 9 147 € : 0,3 %

2° En cas d'instance par défaut :

a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.

Article A 444 – 196 du Code de Commerce

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

Article A 444 – 197 du Code de Commerce

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Article A 444 – 199 du Code de Commerce

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

- Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur : 11,54 €, pour l'ensemble
- Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble : 11,54 €, par réquisition ou demande
- Réquisitions et demandes de renseignements sur la société : 11,54 €, par réquisition ou demande

Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution :

De 0 à 6 500 € : 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € : 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € : 0,723 %
Plus de 60 000 € : 0,542 %

Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution :

De 0 à 6 500 € : 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € : 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € : 0,723 %
Plus de 60 000 € : 0,542 %

Article A 444-102 du Code de commerce

En matière de saisie immobilière et de licitation (ventes par adjudication judiciaire), l’avocat a droit à l’émolument suivant :

1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

De 0 à 6 500 € : 7,397 %
De 6 500 € à 17 000 € : 3,051 %
De 17 000 € à 60 000 € : 2,034 %
Plus de 60 000 € : 1,526 %

2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

De 0 à 6 500 € : 3,945 %
De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 %
De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 %
Plus de 60 000 € : 0,814 %

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