Cabinet
Gossard-Bolliet-Melin

Le Cabinet

Le Cabinet d'avocats GOSSARD-BOLLIET-MELIN, cabinet généraliste situé à Compiègne et à Paris, intervient pour la défense de vos intérêts dans de nombreux domaines intéressant les particuliers, les entreprises, les associations ou les collectivités territoriales tels que le droit de l'immobilier et de la construction, le droit de la copropriété, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la famille et des successions, le droit de l'indemnisation du préjudice corporel, le droit des nouvelles technologies et du numérique...

Le Cabinet est aussi à vos côtés hors de toute procédure, par son activité de conseil.

Attaché au Tribunal de Grande instance de Compiègne et à la Cour d'appel d'Amiens, le Cabinet peut vous y représenter et peut également intervenir à vos côtés, pour vous défendre et vous conseiller dans toute la France.

Implantés également à Paris (toque A0570), 9 rue Pierre Le Grand dans le 8e arrondissement, les avocats peuvent vous recevoir dans des locaux modernes au coeur de la capitale.

Les avocats

Les associées

Anne Bolliet, ancien Bâtonnier
Membre du Conseil de l'Ordre
DEA Droit privé Lyon III
Formation en arbitrage auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Praticien en droit collaboratif

Activités dominantes:

  • droit de l'immobilier, de la construction et de la copropriété
  • droit administratif et de l'urbanisme
  • droit des contrats (baux professionnels, baux commerciaux et d'habitation)
  • droit commercial
  • droit de la famille (divorce, séparation hors mariage...)
  • droit de l'indemnisation du préjudice corporel



Géraldine Melin
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
DEA Droit privé, Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Praticien en droit collaboratif

Activités dominantes :

  • droit du travail
  • droit bancaire
  • droit des affaires
  • droit des contrats
  • droit de la famille (divorce, séparation hors mariage...)
  • droit des successions
  • droit des assurances
  • droit de l'indemnisation du préjudice corporel
  • cession de fonds de commerce et baux commerciaux



Les collaborateurs

Frédérique Ricateau-Leleu
Certificat de sciences criminologiques
Institut de criminologie Paris II

Activités dominantes :

  • droit pénal
  • droit de la famille
  • droit de l'indemnisation du préjudice corporel

Marie Duponchelle
Docteur en Droit, département Droit de l'immatériel, Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Chargée de TD Université Picardie Jules Verne
Praticien en droit collaboratif

Activités dominantes :

  • droit du numérique (commerce électronique, mentions légales et conditions générales de vente, réseaux sociaux, logiciels libres...)
  • droit des contrats
  • droit bancaire
  • droit de l'indemnisation du préjudice corporel
  • droit des assurances


Publications :

  • Open source, Dictionnaire des biens communs, PUF, août 2017
  • Quand une Juridiction se penche sur la notion de "décompilation", RLDI juin 2015
  • Thèse "Le droit à l'interopérabilité - Etude de droit de la consommation" sous la direction de Mme Judith Rochfeld, these.fr, 2015
  • La nouvelle norme simplifiée n°48 : entre prise en compte des pratiques commerciales les plus récentes et rappels utiles en matière en matière de protection des données personnelles, RLDI janv. 2013
  • VLC et Blu-Ray : voilà à quoi devait répondre l'Hadopi, nextimpact.com, 2013
  • Histoire d'un délai, juriscom.net, 2010


Conférences :

  • DRM l'overdose, April, UTC, 22 novembre 2017, la vidéo
  • Table ronde sur l'obsolescence programmée, April, Alternatiba Paris, 1er octobre 2017
  • Colloque: Mise à jour sur l'obsolescence programmée, actualité et perspectives, HOP, Sénat, 19 septembre 2017 la vidéo
  • Interopérabilité et obsolescence programmée, April, RMLL, 5 juillet 2017, la vidéo
  • Usage du numérique et cadre juridique dans le milieu scolaire, ASL, ESEP d'Angers, 23 mai 2017
  • Colloque : l'obsolescence programmée à l'ère des objets connectés, Université d'Aix-Marseille, 19 mai 2017
  • Luttons contre le harcèlement : parents, parlons-en !, MAE, 16 mai 2017
  • Les réseaux sociaux, ASL, Le Chesnay, 14 mars 2017
  • Du bon usage des réseaux sociaux, ASL, Salon Educatec Educatice, 17 novembre 2016
  • DRM, l'overdose, April, Ubuntu Party, 13 novembre 2016 la vidéo
  • DRM, VideoLan et HADOPI : histoire d'une procédure, RMLL, 10 juillet 2015, la vidéo
  • Interopérabilité et consommateur, RMLL, 7 juillet 2015, la vidéo
  • Collectivités locales et logiciels libres, April, CCI de l'OISE, 2 juin 2015
  • Facebook : génie de l'échange, espion de la vie privée, April, Geekopolis, 24 mai 2015
  • Le cyberharcèlement, ASL de l'Oise, 12 janvier 2015

Nos honoraires

Pour la parfaite information de notre clientèle, il est précisé que les tarifs des prestations de notre cabinet sont les suivantes :

  • Un rendez-vous de première consultation est facturé 110 € TTC, soit 91.66 € HT + 18,34 € de TVA. Il n’excèdera pas 75 minutes. Au-delà, le temps complémentaire sera facturé au taux horaire du cabinet
  • Pour toute autre prestation, l’honoraire de l’avocat sera facturé au temps passé, le taux de facturation horaire du Cabinet étant de 220,00 € H.T, la TVA à 20% en sus, soit 264 € TTC / heure.

Votre police d’assurance « protection juridique » souvent incluse dans votre assurance habitation, peut couvrir tout ou partie des honoraires.

En outre, la partie perdante à un procès peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité destinée notamment à rembourser tout ou partie des frais d’avocat.

Le client sera également redevable le cas échéant des frais pouvant être générés, qui feront l’objet, à raison de leur caractère non courant, d’une facturation spécifique :

  • du droit de plaidoirie éventuel de 13,00 € (non soumis à TVA),
  • des frais éventuels de photocopies à 0,43 H.T./photocopie,
  • des débours éventuels (frais d’huissiers, etc…),
  • des frais d’envois recommandés et suivi aux tarifs postaux en vigueur,
  • des frais de déplacement calculés selon le barème fiscal en vigueur,

Un honoraire de résultat pourra également être convenue en sus en accord avec le client.

Une convention d’honoraire estimant le coût de traitement du dossier considéré sera remise au client.


***

Les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article L 444-1 du Code de commerce (postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires) sont quant à eux fixés en application des dispositions légales et réglementaires aux sommes suivantes :

Article A 444 – 194 du Code de Commerce

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire donnent lieu à la perception :

1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

  • De 0 à 1 068 € d’assiette : 3,6 %
  • De 1 069 € à 2 135 € : 2,4 %
  • De 2 136 € à 3 964 € : 1,2 %
  • De 3 965 à 9 147 € : 0,6 %
  • Plus de 9 147 € : 0,3 %

2° En cas d'instance par défaut :

  • a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
  • b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
  • c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.

Article A 444 – 196 du Code de Commerce

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

Article A 444 – 197 du Code de Commerce

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Article A 444 – 199 du Code de Commerce

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

- Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur : 11,54 €, pour l'ensemble
- Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble : 11,54 €, par réquisition ou demande
- Réquisitions et demandes de renseignements sur la société : 11,54 €, par réquisition ou demande

Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution :

  • De 0 à 6 500 € : 2,630 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,085 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 0,723 %
  • Plus de 60 000 € : 0,542 %

Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution :

  • De 0 à 6 500 € : 2,630 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,085 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 0,723 %
  • Plus de 60 000 € : 0,542 %

Article A 444-102 du Code de commerce

En matière de saisie immobilière et de licitation (ventes par adjudication judiciaire), l’avocat a droit à l’émolument suivant :

1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

  • De 0 à 6 500 € : 7,397 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 3,051 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 2,034 %
  • Plus de 60 000 € : 1,526 %

2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

  • De 0 à 6 500 € : 3,945 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 %
  • Plus de 60 000 € : 0,814 %

Nous contacter

1bis rue Henri de Seroux - BP 40602 - 60202 COMPIEGNE CEDEX
9 rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS
Le Cabinet est ouvert de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, du lundi au vendredi
téléphone : 03.44.40.01.91 / fax : 03.44.40.24.77

Anne Bolliet : abolliet@bollietmelin-avocats.fr / secretariat.abolliet@bollietmelin-avocats.fr
Géraldine Melin : gmelin@bollietmelin-avocats.fr / secretariat.gmelin@bollietmelin-avocats.fr
Marie Duponchelle : mduponchelle@bollietmelin-avocats.fr
Frédérique Ricateau-Leleu : fricateau@bollietmelin-avocats.fr

Nous situer

La S.C.P. d'avocats informe sa clientèle que chacun des avocats pourra consulter au domicile ou en tout autre lieu utile, les personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder à ses locaux.

1bis rue Henri de Seroux, 60200 COMPIEGNE, à proximité du Palais impérial

9 rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS